Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne réalisées par O Services, entreprise individuelle titulaire de l’agrément Services à la Personne n° 978760882, domiciliée à Magny-le-Hongre (77).

Toute demande de devis suivie d’un accord du client (oral ou écrit) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un contrat de prestation ou devis signé peut compléter ou préciser certaines dispositions particulières pour un client donné.

Article 2 — Prestations proposées

O Services propose les prestations suivantes : ménage et repassage, aide aux seniors et aux personnes fragiles ou vulnérables (majeurs protégés), courses et préparation de repas, garde et compagnie, jardinage, petit bricolage. La liste détaillée et les tarifs indicatifs figurent sur la page Services & Tarifs du site.

Article 3 — Devis et visite d’évaluation

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi après une visite d’évaluation à domicile permettant d’apprécier la nature exacte du besoin, la durée et la fréquence souhaitées. Le devis précise le tarif horaire, la nature des prestations et les modalités d’intervention. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et hors crédit d’impôt. Le tarif définitif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client. Le paiement peut s’effectuer par CESU (chèque emploi-service universel), chèque, virement bancaire, ou chèques autonomie APA/PCH selon la situation du bénéficiaire.

Conformément à l’agrément Services à la Personne, les prestations réalisées ouvrent droit à un crédit ou une réduction d’impôt de 50% dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Article 5 — Exécution de la prestation

O Services s’engage à assurer les prestations avec sérieux et professionnalisme, en respectant autant que possible la continuité de l’intervenant affecté au client. En cas d’absence imprévue de l’intervenant habituel, O Services s’efforce de proposer une solution de remplacement ou de reporter l’intervention en accord avec le client.

Article 6 — Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant O Services au moins 24 heures à l’avance, sans frais. Toute annulation tardive (moins de 24h) ou absence du client sans prévenance pourra donner lieu à la facturation de tout ou partie de l’intervention prévue.

Article 7 — Résiliation

Les prestations sont réalisées sans engagement de durée. Le client comme O Services peuvent mettre fin à la relation à tout moment, moyennant un délai de prévenance raisonnable, sauf disposition contraire prévue dans un contrat spécifique signé entre les parties.

Article 8 — Responsabilité et assurance

O Services est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client ayant contribué à la survenance d’un dommage.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale (formulaire de contact, devis, contrat) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à oservicesidf@gmail.com.

Article 10 — Réclamations et litiges

En cas de différend, le client est invité à contacter O Services en priorité par téléphone ou par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément à la réglementation applicable aux relations avec les consommateurs.